Conditions générales de vente

Créations GLF assure la commercialisation des biens par différents canaux de ventes et notamment par l'intermédiaire du site www.creationsglf.fr. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus par Créations GLF quel que soit le canal de vente utilisé y compris lorsque le Client utilise ses propres conditions générales d'achat. Tous les contrats sans exception sont régis par les conditions générales de vente de Créations GLF. La liste des biens proposés à la vente par Créations GLF peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.creationsglf.fr.

Le présent site Internet www.creationsglf.fr est la propriété de Créations GLF, SARL au capital de 301 275 euros dont le siège social est 21, allée des Marronniers – 88190 Golbey, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro B330441 437, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 373 304 414 37.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site web de Créations GLF. La souscription à ces conditions générales de vente n'engage en aucun cas Créations GLF à accepter et/ou exécuter des propositions de commande formulées par le Client ni à la conclusion d'aucun contrat. Créations GLF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.cadactuel.com et présentées dans les catalogues papier n'ont aucune valeur contractuelle, et sont communiquées à titre strictement indicatif. Créations GLF ne sera donc pas responsable des différences dans les coloris ou dans les finitions des produits qui seront livrés par rapport à ceux présentés dans le catalogue ou sur le Site. De même en fonction des arrivages les biens livrés peuvent faire l'objet de modifications ou de changement dans les tailles, coloris, emballages par rapport aux livraisons précédentes.

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens proposés par Créations GLF au Client. Ces CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre Créations GLF et le Client quel que soit le support de vente utilisé qu'il soit électronique ou pas ou à la suite d'une commande transmise par le Client en utilisant son propre bon de commande et/ou document d'achat.

Toute commande emporte selon l'usage, adhésion sans réserves à nos « conditions générales de vente » nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients. La commande du client et son acceptation par notre société, comme l'acceptation de toute marchandise par le client, entraîne l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions de vente, et seules font foi entre les parties les stipulations du bon de commande, du bon de livraison, et des factures. Une commande n'est prise en considération qu'après réception par nous d'un bon de commande daté et signé, précisant les caractéristiques techniques du travail à exécuter.

Nos offres sont réservées exclusivement à des acheteurs agissant à titre professionnel et non à des particuliers. Nos offres s'entendent dans la limite de nos stocks disponibles, nos prix sont indiqués hors taxes et sont calculés au cours du jour. Tous les frais de transport et d'emballage sont facturés. Nos prix peuvent être révisés en cas de modification des législations fiscales, douanières, sociales et en général de toutes nos mesures législatives pouvant entraîner une incidence sur les prix, ou en cas de variation des parités monétaires. N.B.: conditions sur la preuve. Nous acceptons de reconnaître comme probants les communications effectuées sur tous supports: papier, électronique, télécopie, etc. Toutefois, en cas de litige, seuls les documents revêtus d'une signature manuscrite ou électronique prévaudront par rapport à tout autre document.

Les échantillons expédiés sur demande sont systématiquement facturés sur la base de notre tarif par la plus petite quantité majorée d'un forfait de 12 € HT pour les frais d'expédition et de préparation. Ceux-ci ne seront ni repris, ni échangés.

Les prix indiqués dans le catalogue s'entendent HT avec ou sans marquage. Dans certains cas, le marquage peut être effectué en plusieurs couleurs. Pour des raisons techniques, les quantités livrées avec marquage et facturées peuvent varier de + ou – 10% par rapport aux quantités commandées. Concernant les couleurs de marquage, nous indiquer les références PANTONE lors de la commande. Nous précisons que celles-ci peuvent varier en fonction des supports et de la technique de marquage utilisée. Notre studio de dessin se charge de préparer le marquage à reproduire sur les objets commandés. Avant le marquage définitif des produits commandés, un bon à tirer sera présenté pour l'acception. L'acception de ce bon à tirer nous décharge de toutes responsabilités, il permet au client de vérifier les textes et les dessins avant l'impression définitive. Un retard de plus de 72H dans le retour du bon à tirer à l'acception modifiera le délai de livraison indiqué sur le bon de commande. Nous déclinons toute responsabilité sur la propriété des marquages que nous reproduisons pour le compte de nos clients avec ou sans indication, il leur appartient de faire des recherches d'antériorité utiles et de s'assurer qu'elles n'ont pas de similitudes avec celles déjà existantes. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que nous subirions du fait du non-respect par le client des droits d'autrui devra être supporté et réparé par le client. L'acceptation ou non du bon à tirer ne peut modifier la commande passée

Nos prix s'entendent HT départ de nos entrepôts. En cas d'avarie ou de manquants, des réserves doivent être impérativement faites sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être confirmées par l'envoi d'une lettre recommandée dans un délai de 3 jours maximum. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Nos délais de livraison sont indiqués dans la présentation de chaque produit. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sont à considérer une fois le retour du bon à tirer accepté. Les bons à tirer sont expédiés entre 5 et 7 jours ouvrés après la réception de la commande. Sans marquage, nos délais sont d'une semaine pour les produits stockés. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Sauf stipulation contraire, le paiement de nos factures doit être adressé au siège social. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Le délai pour le retour des effets acceptés sera au maximum de huit jours. Le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à défaut de paiement. Un premier acompte de 30% du montant total de la facture est exigé à la commande. Le solde de la facture devra être réglé dans les trente jours qui suivront la livraison. Toute commande inférieure à 300€ HT doit être accompagnée du règlement. Il n'est pas appliqué d'escompte en cas de règlement anticipé par rapport à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement non régularisé après mise en demeure donnera lieu à des pénalités de retard calculées de la façon suivante : taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une échéance en toute partie ou pour apporter une compensation. Le non paiement d'une facture ou d'une traite à son échéance, de même que le non retour sous huit jours d'une traite envoyée à l'acceptation, pourra à notre volonté, rendre immédiatement exigible toutes les factures ou traites établies postérieurement, même non encore échues et nous autorisent à suspendre l'exécution de toute commande en cours. En cas de poursuite ou de recouvrement judiciaire, de recours à un huissier de justice ou de service de contentieux le client supportera les frais engagés pour le recouvrement y compris les honoraires ou salaires déboursés et nos factures seront majorées de 10% de clause pénale acceptée par le client.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de Créations GLF résultant d'un vice de fonctionnement du bien durant la période de garantie est limitée à la couverture des frais de main d'oeuvre, du remplacement des pièces reconnues défectueuses et des frais qui résultent des opérations suivantes: démontage, remontage, transport sur site. Conformément à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, Créations GLF est exonéré de toute responsabilité pour tous les dommages causés par le défaut du produit livré aux biens à usage professionnel autre que le produit lui-même. Les marchandises que nous commercialisons en tant que vendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Pour être prise en considération, toute réclamation de toutes sortes doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus Les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par notre société. Les marchandises litigieuses seront échangées après constat ou séparées en cas de défectuosité de fonctionnement, dans un délai variable en fonction du plan de charge du S.A.V. Celles-ci peuvent être remplacées (en cas d'impossibilité de réparation) par un modèle identique, sans marquage, ou un modèle de valeur équivalente, en cas de rupture de stock. En cas de retour de marchandise, celui-ci doit s'effectuer avec l'accord de Créations G.L.F. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelques indemnités ou pénalités que ce soit

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.O du 12/13.05.1980) le transfert de propriété des marchandises livrées et facturées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire), la propriété juridique de nos articles ne sera donc transférée à l'acquéreur qu'à la date où celui-ci aura intégralement payé le prix. Si la marchandise est vendue entre-temps, il appartient au client le droit de nous céder la créance, et si des règlements sur les créances sont effectués, ils doivent nous être transmis dès réception. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner.

Les informations recueillies à l'occasion de l'établissement du devis sont collectées et enregistrées par l'entreprise aux fins de réalisation de la prestation et de gestion des éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de trois ans. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l'utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : backoffice@creationsglf.fr ou par courrier à Créations GLF, 21, allée des marronniers 88190 GOLBEY France en précisant dans l'objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d'identité.

Pour tous les litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux d'EPINAL, même en cas de référés, d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n'apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.